Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS :

  • Vendeur : L’HERBONAUTE, SASU enregistrée auprès au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 910 701 606 domiciliée Le Plessis à BRAINS (44830)
  • Site : site web marchand du Vendeur accessible à l’adresse : https://lherbonaute.fr 
  • Produit(s) : produits en vente sur le Site (ex : cosmétiques, infusions, etc.).
  • Acheteur : client personne physique (majeur et capable) ou personne morale passant commande de Produits sur le Site.

OBJET : définition des conditions générales applicables à toute commande en ligne d’un Produit sur le Site par un Acheteur.

1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DE L’ACHETEUR

- Nature des informations communiquées -
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées comme les « CGV »), de toutes les informations visées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, en particulier : 

  • les caractéristiques essentielles du Produit
  • le prix du Produit et les éventuels frais annexes
  • le délai dans lequel le Vendeur s’engage à délivrer le Produit
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre
  • les informations relatives à l’existence, aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, et notamment que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
  • aux modes de règlement des litiges et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

Eu égard à la nature des Produits, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur le Site relativement aux caractéristiques des Produits commandés, aux conseils d’utilisation et précautions d’emploi, à leur composition et aux éventuels allergènes qu’ils contiennent. L’Acheteur reconnaît que ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.

2. PRÉREQUIS A L’ACHAT EN LIGNE

- Application des CGV -

  • Acceptation des CGV en ligne par l’Acheteur lors de la passation de commande de Produits sur le Site.
  • Application de ces seules CGV, à l’exclusion de tout autre document contractuel, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur.
  • Modification possible par le Vendeur à tout moment. Toutefois, seules les CGV acceptées par l’Acheteur au moment de la commande s’appliquent à ladite commande.

3. COMPTE ACHETEUR

- Création d’un compte en ligne (facultatif) -

  • L’Acheteur peut créer un compte en ligne sur le Site, avec identifiant et mot de passe confidentiel choisi par lui-même, confirmé par email du Vendeur lors de la création et de l’enregistrement de son compte. La création d’un compte facilite la prise de commandes ultérieures par l’Acheteur, ce dernier n’ayant pas besoin de renseigner l’ensemble des données relatives à la commande concernée.
  • Les identifiants choisis par l’Acheteur sont personnels, confidentiels et incessibles.
  • L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Acheteur. 
  • Les informations communiquées par l’Acheteur au Vendeur doivent être exactes. Mise à jour possible des informations sur le Site depuis l’espace en ligne de l’Acheteur.

4. ACHAT EN LIGNE

- Modalités de passation de commande -

  • Accès au Site et sélection par l’Acheteur des Produits qu’il souhaite inclure dans sa commande
  • Validation du récapitulatif de la commande dans le panier
  • Renseignement manuel (ou semi-automatique par connexion à son compte) par l’Acheteur des coordonnées suivantes, nécessaires à sa facturation et à la livraison des Produits : nom, prénom, nom de sa société (le cas échéant), adresse postale (numéro et nom de rue, code postal, ville, pays), numéro de téléphone et adresse email. L’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes au Vendeur
  • Acceptation des CGV en ligne du Vendeur, téléchargeables en format PDF
  • Choix par l’Acheteur des modalités de livraison des Produits
  • Choix par l’Acheteur des modalités de paiement de la commande
  • Paiement en ligne selon les modalités choisies
  • Confirmation de la commande par l’envoi d’un email de confirmation accusant réception de la commande, et reprenant les caractéristiques de celle-ci, comportant en pièce jointe les présentes CGV au format PDF. La vente est conclue à compter de cette confirmation et de l’encaissement du prix
  • Possibilité pour le Vendeur de refuser, invalider ou annuler une commande en cas de fraude ou litige relatif au paiement de toute commande

- Caractéristiques et choix de Produit(s) - 

  • Caractéristiques des Produits, comprenant notamment leurs caractéristiques, leur composition et les éventuels allergènes qu’ils contiennent, les conseils d’utilisation et précautions d’emploi, sont présentées sur le Site en langue française
  • Photographies de présentation des Produits et illustrations sur le Site non-contractuelles.
    En cas d’erreur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée
  • Choix et achat d’un Produit de la responsabilité de l’Acheteur

- Prix -

Prix

  • Prix indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison
  • Frais de livraison calculés selon la commande et les modalités de livraison choisies par l’Acheteur. Si le prix TTC de la commande est supérieur à un montant déterminé par le Vendeur, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur
  • Application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la France au taux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Modification

Possibilité de modification des prix à tout moment par le Vendeur sur le Site jusqu’au paiement de la commande

- Modalités de paiement -

Paiement au jour de la commande en ligne par carte bancaire sécurisée (Shopify Payment) ou par paiement express (ShopPay ou Paypal)

5. LIVRAISON DES PRODUITS

- Territoire -

France (autres territoires cependant possibles avec accord exprès écrit préalable du Vendeur)

 - Mode de livraison -

  • Choix du transporteur et des modalités de livraison par l’Acheteur parmi les options proposées par le Vendeur. 
  • Pas de responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part de l’Acheteur, de fait imputable à l’Acheteur (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur), ou en cas de force majeure

- Délais -

  • Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif
  • Le Vendeur expédiera les Produits dans les meilleurs délais suivant la commande, l’Acheteur étant informé que ces délais sont susceptibles d’être plus long lorsque la commande est passée un jour non-ouvré (jeudi, samedi et dimanche), un jour férié ou en période de congés (mentionnée sur le site)
  • Si les Produits commandés n’ont pas été livrés passé un délai de 30 jours à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra demander par écrit la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

6. DROIT DE RÉTRACTATION

- Conditions -

  • L’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation que s’il a agit en qualité de consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) au sens du Code de la consommation.

- Modalités -

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer, sans avoir à motiver sa décision, son droit de rétractation.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation en renvoyant au Vendeur le formulaire de rétractation, téléchargeable ici, selon les modalités indiquées sur ledit formulaire, ou lui adressant un courrier à l’adresse du Vendeur visée à l’entête des présentes lui indiquant de manière explicite son exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur communique alors sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur support durable.

L’Acheteur renvoie, à ses frais, les Produits au Vendeur, à l’adresse du Vendeur visée à l’entête des présentes.

Le Vendeur rembourse à l’Acheteur, dès réception des Produits retournés, le prix payé par l’Acheteur, y compris les frais de livraison (sur la base des frais de livraison présentant le coût le plus faible parmi les modalités de livraison proposées à l’Acheteur), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la vente.

7. GARANTIES

Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose des garanties légales ci-dessous décrites.

- Garantie des vices cachés -

Tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

  • Article 1641 du Code civil :
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
  • Article 1648 premier alinéa du Code civil :
    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’Acheteur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Garantie légale de conformité -

L’Acheteur bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits conformément aux Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation dont certains sont reproduits ci-dessous : 

Article L. 217-3 du Code de la consommation : 
«  Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…]Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité […].Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation :
    « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat »
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation :
    «  I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;[…]
    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;[…]
    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.[…]
    III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

En conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur peut faire valoir à l’encontre du Vendeur tout défaut de conformité apparu dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits et demander un remplacement du Produit.

- Mises en œuvre -
Contact du Vendeur

  • L’Acheteur appelle le 06 95 53 75 12 ou contacte le Vendeur par courriel adressé à l’adresse mail contact@lherbonaute.fr.
  • Explication circonstanciée par l’Acheteur de la non-conformité du Produit et de la garantie légale invoquée.

Actions pour vices cachés

Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Action pour Produits non-conformes

  • Mise en œuvre des Articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation et possibilité de demander le remplacement du Produit non-conforme par un Produit présentant des qualités identiques ou équivalentes, sous réserve des stocks disponibles, qui sera livré par le Vendeur à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande initiale, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur
  • L’Acheteur met les Produits à la disposition du Vendeur en les lui renvoyant à l’adresse du Vendeur visée à l’entête des présentes. Le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, les frais de ce retour
  • L’Acheteur peut solliciter, en lieu et place d’un remplacement, une réduction du prix ou une résolution du contrat, si le Vendeur refuse le remplacement, n’y procède pas dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, ou en cas de défaut de conformité particulièrement grave
  • L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits au moment de la vente durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

8- RESPONSABILITÉ

- Responsabilité -

  • Pas de responsabilité (dommages matériels et immatériels ou corporels) du Vendeur en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Vendeur, et sous réserve de respecter des conditions de stockage et conservation des Produits appropriées.
  • L’Acheteur est seul responsable de la vérification de ses allergies et de la compatibilité des Produits à son régime alimentaire, le Vendeur lui fournissant sur le Site la liste des ingrédients composant les Produits et des allergènes.
  • Exclusion de toute garantie pour les défauts et détérioration provoqués par l’usure et la péremption naturelle.

9- DIVERS

- Propriétés intellectuelles -

  • Protection du nom de domaine lherbonaute.fr et du nom « L’HERBONAUTE »
  • Protection par des droits de propriété intellectuelle des logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, dessins et modèles etc.) mis en œuvre par le Vendeur sur le Site. Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. Pas de garantie du Vendeur en cas d’utilisation de ces éléments par l’Acheteur et de réclamation de tiers à son encontre.

- Données personnelles -

  • Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Vendeur. 

- Opposition démarchage téléphonique -

  • Tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr.

- Règlement des litiges -

  • Droit français applicable.
  • Recherche d’un accord amiable avec le Vendeur.
  • Si échec :
    L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement aux services de médiation de la SAS MEDIATION SOLUTION dont la Société est adhérente. Les coordonnées du médiateur sont 222 Chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, France ; contact@sasmediationsolutionconso.fr ; https://sasmediationsolution-conso.fr ; numéro sas médiation solution : 04 82 53 93 06.L’Acheteur peut toutefois, et à tout moment, saisir tout tribunal français compétent pour résoudre un litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.

Télécharger les Conditions Générales de Vente